Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 14.1 - Code de déontologie des administrateurs agréés
Article 16
Versions de la disposition
16. L’administrateur agréé doit informer son client des objectifs visés par ses services professionnels, de leur ampleur et des conditions de leur exécution.
Il doit en outre s’assurer que ces informations sont bien comprises de son client et que celui-ci consent aux conditions qu’elles comportent.
